Importante victoire juridique

Cinq ans après les premières législations antisyndicales du gouvernement libéral --les fameuses loi 7 et 8 qui retiraient leurs droits syndicaux à quelques 25 000 femmes-- la cour supérieure a statué: illégal. Il s'agit d'une importante victoire syndicale et féministe.

Pour la Cour supérieure, ces législations briment la liberté d'association et le droit à la non-discrimination des femmes, garantis par les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne. Dans sa décision, la juge Danielle Grenier, affirme «les lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée au travail féminin. On n’accorde pas le même traitement parce que le travail accompli en est un de care, exécutée par des femmes, à domicile.» Ainsi, pour la Cour supérieure, les lois 7 et 8 perpétuent un préjugé défavorable à l’effet que le travail de ces personnes n’est pas un vrai travail.

«Il s’agit d’un grand jour pour la liberté syndicale», a déclaré la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. «Il était odieux de voir le gouvernement faire reposer une partie importante de nos services publics sur des femmes auxquelles on niait des droits fondamentaux. Justice est maintenant rendue.»

C'est sous le bâillon de décembre 2003, que le gouvernement libéral de Jean Charest a fait adopté à toute vapeur, les projets de loi 7 et 8 qui ont désyndiqué des groupes de femmes œuvrant dans les services de garde à domicile et dans les ressources intermédiaires et de type familial qui s'occupent de personnes souffrant de déficiences physiques ou de problèmes de santé mentale. Ce geste unilatéral avait été au coeur des intenses mobilisations syndicales et populaires de 2003 et 2004, au même titre que les amendements au code du travail touchant la sous-traitance.

Rappelons qu’en mars 2006, le Bureau international du travail (BIT) avait demandé au gouvernement du Québec d’amender ces deux lois qui privent des milliers de travailleuses du statut de salarié au sens du Code du travail en leur imposant le statut déguisé de travailleuse autonome. Pour le BIT, il s'agissait d'une annulation par voie législative d'accréditations existantes, ce qui est contraire aux principes de liberté syndicale. Pour l’organisme international, les personnes visées par ces lois devraient pouvoir bénéficier, comme les autres travailleurs du Québec, des dispositions du Code du travail ou jouir de droits équivalents. Le jugement de la Cour supérieure se rend sensiblement aux mêmes arguments pour fonder sa décision.

Selon la CSN, il existe actuellement au Québec près de 14 700 responsables de service de garde en milieu familial qui offrent plus de 84 000 places aux jeunes enfants. Il existe environ 11 000 ressources intermédiaires et de type familial qui hébergent plus de 33 000 bénéficiaires du réseau de la santé. Ces travailleuses et ces travailleurs à domicile n'ont pas droit aux protections sociales et financières en vigueur dans tous les secteurs d'activité au Québec. Ainsi, les normes minimales sur les heures et la semaine de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les congés annuels, les jours fériés, les congés familiaux, les recours en cas de harcèlement psychologique ou de congédiement illégal et abusif ne s'appliquaient pas. De plus, ces salarié-es étaient exclus de l'application de la Loi sur l'équité salariale, des régimes publics ou privés d'assurance collective et de retraite. Enfin, elles n'avaient pas droit aux protections se rapportant à la santé et à la sécurité du travail ni à une indemnisation en cas d'accidents ou de maladies professionnelles ni à des prestations d'assurance-emploi.

De son côté, la CSQ annonce tout de go qu'elle reprend sa grande campagne de syndicalisation des responsables de service de garde en milieu familial. Les syndicats concernés de la CSQ ont dévoilé ce matin en conférence de presse qu'ils déposeront, dès demain matin, une première requête pour syndiquer les responsables d'un service de garde (RSG) d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial en Estrie, la région même du premier ministre Jean Charest.

La vice-présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot, a soutenu que ce n'est surtout pas un hasard que l'Estrie soit la première région ciblée pour remettre en branle le processus de syndicalisation interrompu. «À l'approche d'une éventuelle campagne électorale, nous voulons envoyer un message très clair au premier ministre et à son gouvernement. Jean Charest a nié depuis son arrivée au pouvoir en 2003 les droits fondamentaux de milliers de femmes portant ainsi délibérément atteinte à leur dignité. Nous lui disons aujourd'hui que cela a assez duré et qu'il doit maintenant respecter le jugement intégralement», soutient Mme Chabot.

(Source: communiqué CSN et CSQ)